M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 90.15 Versions de la disposition

2024-03-06

90.15. Les pénalités prévues à l’article 83.2 ne s’appliquent pas aux dindons mis en marché durant la période 2023-24.

Malgré le troisième alinéa de l’article 51, la production de remplacement qui n’est pas couverte par des crédits à l’exportation ou la production pour les marchés d’exportation dont les quantités équivalentes n’ont pas été exportées par l’acheteur avant le 30 juin, suivant la fin de cette période est réputée être de la production domestique assujettie aux pénalités calculées selon les articles 81 et 83.

Décision 12533, a. 9.